Diagnostic de performance énergétique

Diagnostic de performance énergétique

Introduction au Diagnostic de performance énergétique

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) présente un rapport de la consommation énergétique annuelle (en kWh/m² par an) et du taux d’émission de gaz à effet de serre d’un bien immobilier.

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE a été mis en place depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes et le 1er juillet 2007 pour les locations, et concerne tous les biens immobiliers en France métropolitaine. En savoir plus sur les spécificités du dpe en cas de location. (<< lien vers http://www.viadiagnostic.fr/diagnostic-immobilier-location/dpe-location.html)

Ce dispositif concerne les maisons vides ou meublées, les locaux professionnels, commerciaux et précaires. Soit tous bâtiments disposant d’un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.

Note sur la consommation énergétique annuelle (exprimé en kWh/m² par an) sur une échelle de A à G,

G correspond à un logement énergivore, tandis que la note A désigne un logement économe.

Note sur le taux d’émission de gaz à effet de serre (exprimé en kg CO2/m².an) sur une échelle de A à G.

A désignant un logement à faible émission de gaz à effet de serre tandis que G présente une forte EGS.

Quand – qui doit réaliser le diagnostic de performance énergétique ?

Le DPE fait partie des diagnostics obligatoires, au même titre que le diagnostic amiante, plomb ou termite selon les délais fixés par la loi en vigueur.

Depuis le 31 octobre 2007, le bilan immobilier ne peut être dressé que par un professionnel indépendant dont les compétences doivent être certifiées par un organisme accrédité. Aucune autre personne qui prétendrait disposer des compétences requises à l’établissement du diagnostic immobilier à l’image d’un architecte ne peut l’établir.

Portée juridique et pratique

À l’issue du Grenelle 2 ou loi ENE (Engagement national pour l’environnement), un amendement oblige tous les propriétaires-bailleurs d’un bien immobilier à remettre ce DPE aux nouveaux locataires au moment de la signature du contrat. Le propriétaire doit tenir le DPE à la disposition de tout acquéreur ou locataire potentiel . De plus il est désormais obligatoire de faire apparaitre les notes de performance énergétique et d’émission de gaz (GES) sur les annonces immobilières. Plusieurs éléments sont pris en compte pour dresser de bilan énergétique dont les différents équipements de consommation, le système de chauffage, la climatisation, l’eau chaude sanitaire, le climat local ainsi que la valeur isolante du bâtiment.

Durée de validité

 Le diagnostic de performance énergétique est valable 10 ans.

DPE volontaire

 Il est possible de réaliser un DPE en dehors de la vente ou de la location de votre logement on appelle cela réaliser un DPE volontaire. Afin de connaitre les recommandations du diagnostiqueur, la réalisation volontaire du DPE peut vous aider à orienter les aménagements futures et travaux à mener dans l’optique d’améliorer la performance énergétique de votre logement. Il est bon de savoir qu’un crédit d’impot peut être obtenu à hauteur de prêt de la moitié du coût du DPE.

Conseils et références externes

Pour mieux maîtriser le diagnostic de performance énergétique, plusieurs informations intéressantes sont fournies par les références suivantes :
• Loi du 9 décembre 2004 –CCH L 134-1 à L 134-5 et le décret nº 2006-147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique.
• L’arrêté du 21 décembre 2007 : pour les bâtiment neuf.

Texte de loi et décret d’application

Les textes de loi et décrets d’applications suivants donnent plus de précisions sur le DPE :
• Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine
• Code de la construction et de l’habitation : articles L134-1 à L134-5
• Code de la construction et de l’habitation : articles R134-1 à R134-5
• Décret nº 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique lien
• L’arrêté du 21 décembre 2007 : pour les bâtiment neuf.
• L’arrêté du 08 février 2012 : modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 sur la vente et la location
• L’arrêté du 17 octobre 2012 : méthode de calcul 3CL pour logement dont le permis de construire date d’avant le 31 décembre 1948