Diagnostic Gaz

Diagnostic Gaz

Introduction au diagnostic gaz

Le diagnostic gaz entre dans la catégorie des diagnostics immobiliers obligatoires. Cette expertise permet de définir la conformité de l’installation dans un logement et de prévenir les éventuels dangers pouvant être causés par celui-ci.La correction immédiate des anomalies constatées lors du diagnostic gaz permet d’éviter les problèmes comme l’intoxication ou l’explosion.

Quand et qui doit réaliser un diagnostic gaz ?

Depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic gaz est obligatoire pour le propriétaire vendeur souhaitant faire la cession d’une partie ou de l’intégralité de son bien immobilier muni d’une installation de gaz intérieure datant de 15 ans et plus. Si l’immeuble est en copropriété, le diagnostic gaz ne concerne que le logement et les parties communes.

Le diagnostic gaz est aujourd’hui obligatoire pour tous les nouveaux baux d’habitation. Rappelons pour mémoire que ce diagnostic est entré en vigueur en deux étapes :

·        pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l’état de l’installation intérieure de gaz doit être annexé aux contrats de location signés depuis le 1er juillet 2017 ;

 

·        pour les autres logements, le diagnostic gaz s’impose pour les baux signés depuis le 1er janvier 2018.

Portée juridique et pratique pour le diagnostic gaz

Le diagnostic gaz permet d’éviter les éventuels accidents provoqués par une installation défaillante ou vétuste. En cas d’absence de ce diagnostic en annexe lors de la mise en vente d’un bien immobilier, le propriétaire encourt des sanctions civiles l’obligeant à prendre en charge sa mise en conformité selon les normes en vigueur.

Durée de validité d’un diagnostic gaz

La validité de l’expertise suite à un diagnostic gaz est de trois ans pour la vente et de six ans pour la location. Le propriétaire ayant déjà effectué le diagnostic gaz de son bien immobilier dispose de ce délai pour réaliser les transactions nécessaires à sa vente.

La durée de validité du diagnostic gaz est de trois ans. Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier, le vendeur doit pouvoir fournir ce document. Une fois réalisée il a donc trois ans pour effectuer la transaction de son bien immobilier.

Conseils et références externes pour le diagnostic gaz

Si le titulaire d’un bien immobilier se trouve dans une situation de précarité, mais doit réaliser un diagnostic gaz, il peut solliciter des aides pour la mise en conformité de son bien à partir des conventions nationales ou départementales. Notons également qu’un certificat émanant du distributeur de gaz sur la conformité de l’installation peut être utilisé par le propriétaire pour remplacer le diagnostic gaz.
Les références suivantes sont utiles pour le diagnostic gaz :
  • Article L.134-6 du Code de la Construction et de l’Habitation
  • Articles R.134-6 à R.134-9 du Code de la Construction et de l’Habitation
  • La norme NF P 45-500

Texte de loi et décrets d’application sur le diagnostic gaz

Le diagnostic gaz est régi par différents textes de loi et décrets d’applications :

  • Articles 134-6 et L271-4 à 6 du code de la construction de l’habitation
  • Arrêté du 6 avril 2007 (certifications de personnes habilitées à effectuer le diagnostic)
  • Décret nº 2006-1147
  •  Arrêté du 12 février 2014 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
  • Décret 2016-1105 du 11 aout 2016