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Diagnostics obligatoires vente
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Vente

Diagnostics obligatoires vente : obligations du propriétaire vendeur

Le vendeur transmet un dossier de diagnostic technique (DDT) avec différentes informations :

  • Pour tous les biens : diagnostic de performance énergétique (DPE ou DPE mention)
  • Selon le permis de construire : diagnostic plomb si le logement date d’avant le 1er janvier 1949, diagnostic amiante si le bien a été construit avant le 1er juillet 1997
  • En fonction de l’ancienneté de l’installation intérieure d’électricité ou de gaz : diagnostic électrique ou diagnostic gaz si l’installation intérieure a plus de 15 ans
  • Selon la localisation du bien : diagnostic termites (si arrêté préfectoral termites dans ce département), état des risques et pollutions (informations transmises par la préfecture), état des nuisances sonores aériennes (en fonction du plan d’exposition au bruit PEB)
  • Bien en copropriété : obligation de mesurer (métrage loi Carrez) et mentionner la superficie privative (conformité à la loi Carrez applicable aux lots de copropriété)
  • Selon l’installation d’assainissement : diagnostic assainissement non collectif (obligatoire) ou assainissement collectif (si le notaire ou la commune le demande)

Le DDT doit être à disposition du candidat acquéreur dès la mise en vente, et accompagne l’avant-contrat (promesse, compromis) ou, à défaut, l’acte authentique de vente.  

Obligations vendeurs

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