État des risques : respect de l’obligation d’information acquéreurs / locataires

Les propriétaires de biens exposés à des risques et pollutions doivent respecter la loi de 2003 :

• Informer l’acquéreur ou le locataire de l’existence de risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de potentiel radon, de pollution des sols et autres aléas
• En fonction des arrêtés préfectoraux qui signalent toutes les communes concernées

Les futurs acquéreurs ou locataires doivent ainsi connaître les plans de prévention des risques.

État des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires

L’outil EEEIAL, mis en ligne à la fin du mois de février 2021, permet aux vendeurs, bailleurs, acquéreurs et locataires, d’accéder aux renseignements exigés. Cependant, l’exactitude du contenu doit être contrôlée.

D’autres informations peuvent aussi être requises. Le propriétaire doit notamment signaler tout immeuble ayant fait l’objet d’une indemnisation après un sinistre (reconnaissance de l’état de catastrophe).

Vous pouvez être accompagné par un professionnel de l’immobilier pour obtenir un état des risques complet. Dans le cas contraire, la transaction pourrait être annulée ou s’accompagner d’une diminution du prix de vente.