Loi Carrez : calculer et mentionner la surface Carrez ou superficie privative

La loi Carrez renvoie à une obligation commune à tous les vendeurs de biens en copropriété :

• Réaliser un métrage ou mesurage loi Carrez avec respect strict des règles du calcul
• Mentionner la superficie privative obtenue dans tous les documents de la vente

Tous les lots de copropriété sont concernés par cette réglementation : logements en copropriété, locaux commerciaux, biens sous le statut de la copropriété horizontale, etc. En revanche, la loi Carrez ne s’applique pas aux locations immobilières, soumises à la loi Boutin.

L’usage est de faire appel à un diagnostiqueur

L’acquéreur dispose de recours pour contester la vente en cas d’erreur ou de manquement :

• Faire annuler la transaction si la surface n’est pas mentionnée dans l’acte de vente
• Exiger une diminution du prix de vente s’il y a un écart d’au minimum 5% entre la surface indiquée dans les documents associés à la vente et la surface réelle constatée

Lorsque vous faites appel à un diagnostiqueur immobilier, celui-ci engage sa responsabilité et dégage donc la vôtre. C’est plus prudent compte tenu des spécificités du mesurage : déductions à opérer sur la surface des planchers, exclusion de certaines surfaces selon la hauteur sous-plafond (moins de 1,80 mètre) ou la superficie (moins de 8 mètre carré), etc.