Diagnostics obligatoires location : obligations du propriétaire bailleur

Vous avez plusieurs obligations à respecter lors de la mise en location d’un bien immobilier :

• Si c’est une habitation : fournir un logement décent (respect des critères de décence)
• Réaliser et afficher un DPE : diagnostic de performance énergétique du logement ou DPE mention pour les autres biens (locaux tertiaires, commerciaux, bureaux, ERP)
• Fournir le diagnostic plomb des biens à usage d’habitation construits avant 1949
• Vérifier l’état de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans, pour délivrer les diagnostics gaz et électricité au nouveau locataire de votre logement
• Procéder au mesurage loi Boutin de la surface habitable et la mentionner dans le bail
• Selon la localisation du bien : remplir l’état des risques et pollutions et l’état des nuisances sonores aériennes (ENSA, s’il y a un plan d’exposition au bruit)

Sur demande, le locataire doit pouvoir consulter le diagnostic amiante parties privatives (DAPP) si la construction de l’appartement est antérieure à juillet 1997. Le recours à un diagnostiqueur est souvent obligatoire, et toujours recommandé, pour sécuriser la location. Nous effectuons les constats, mesurages et rapports de diagnostics à remettre aux locataires.