Loi Boutin : calcul et mention de la surface habitable du logement loué

La loi Boutin renvoie à une obligation partagée par tous les bailleurs de logements :

• Effectuer un mesurage loi Boutin pour procéder au calcul de la surface habitable
• Mentionner la surface habitable du logement principal dans le bail de location

Tous les logements mis en location, vides ou meublés, sont soumis à cette obligation, à l’exception des locations saisonnières. La loi Boutin ne s’applique donc pas aux ventes de logements en copropriété, lesquelles sont soumises à l’obligation de métrage loi Carrez.

Il est conseillé d’avoir recours à un professionnel

Le locataire a des moyens de se protéger en cas d’erreur de mesure ou de manquements :

• Demander l’annulation de la location si la surface n’est pas mentionnée dans le bail
• Exiger une diminution du loyer lorsqu’il y a un écart de 5% ou plus entre la surface habitable constatée par le locataire et la surface mentionnée par le propriétaire

Lorsque vous choisissez d’avoir recours à un professionnel, ce dernier engage sa responsabilité civile. Cette solution est recommandée pour sécuriser la location. Les règles de mesurage sont définies dans le Code de la construction et de l’habitation (article R.111-2).